Quels logements sont concernés par la loi Boutin ?

Si vous proposez votre logement à la location, en tant que résidence principale, qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée, vous devez préalablement faire intervenir un diagnostiqueur certifié, afin qu’il procède à l’estimation de la surface habitable.

Ce diagnostic obligatoire, appelé mesurage loi Boutin, doit apparaître sur chaque annonce immobilière concernant le bien. Il est destiné à informer le futur locataire, et lui permettre d’estimer la consommation énergétique du logement.

Les normes de calcul encadrant le mesurage loi Boutin sont précises. Une marge d’erreur de 5 % est cependant tolérée, au-delà de laquelle, le locataire est en droit d’exiger du bailleur une baisse du loyer proportionnelle au pourcentage erroné.

Le mesurage loi Boutin appartient aux diagnostics à intégrer au Dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au contrat de location.